J.O. Numéro 78 du 1er Avril 2001
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant pour 2001 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
Vu les échanges de quotas intervenus entre la France et certains Etats membres, conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 15 février 2001 portant répartition de certains quotas de pêche de lieu noir attribués à la France pour l'année 2001 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Art. 1er. - Les quotas d'anchois (Engraulis encrasicolis) (zone CIEM : VIII), de baudroie (Lophiidae) (zones CIEM : V b CE, VI, XII, XIV ; VII ; VIII a, b, d, e), de cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM : II a CE, IV ; VII b-k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 CE), de cardine (Lepidorhombus spp.) (zones CIEM : VIII a, b, d, e), de chinchard (Trachurus spp.) (zones CIEM : V b CE, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV), de hareng (Clupea harengus) (zones CIEM : IV a, b ; IV c, VII d ; V b CE, VI a N, VI b), de langoustine (Nephrops norvegicus) (zones CIEM : VII ; VIII a, b), de lieu noir (Pollachius virens) (zones CIEM : VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 CE), de maquereau (Scomber scombrus) (zones CIEM : II a CE, III a, III b, c, d CE, IV ; II a hors CE, V b CE, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV ; VIII a, b, c, d, IX, X, COPACE 34.1.1 CE), de merlan (Merlangius merlangus) (zones CIEM : II a CE, mer du Nord ; V b CE, VI, XII, XIV ; VII a ; VII b-k ; VIII), de merlu (Merlucius merlucius) (zones CIEM : V b CE, VI, VII, XII, XIV ; VIII a, b, d, e), de plie (Pleuronectes platessa) (zones CIEM : II a CE, IV ; VII d, e ; VII f, g) et de sole (Solea solea) (zones CIEM : II, IV ; VII d ; VII e ; VII f, g ; VIII a, b) alloués à la France par le règlement (CE) no 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 sont répartis pour l'année 2001 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 15 février 2001 est modifié comme suit :
« Art. 1er. - Le quota de lieu noir attribué à la France dans les zones CIEM II a (eaux de la CE), Skagerrak et Kattegat, III b, c, d (eaux de la CE), mer du Nord, est réparti ainsi qu'il suit :
1. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne » (FROM Bretagne) : 4 tonnes ;
2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord) : 21 012 tonnes ;
3. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique » (PROMA) : 224 tonnes. »
Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 15 février 2001 est modifié comme suit :
« Art. 2. - Le quota de lieu noir attribué à la France dans les zones CIEM V b (eaux de la CE), VI, XII, XIV, est réparti ainsi qu'il suit :
1. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne » (FROM Bretagne) : 1 922 tonnes ;
2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord) : 802 tonnes ;
3. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique » (PROMA) : 1 725 tonnes.
Les organisations de producteurs concernées adressent chaque mois au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture les quantités capturées par navire et par marée ainsi que le lieu de débarquement de ces quantités. »
Art. 4. - Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones CIEM concernées atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.
Art. 5. - Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition annuelle figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches maritimes.
Art. 6. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Art. 7. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2001.